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5 novembre 2026

Mentions légales, RGPD, cookies : ce que la loi impose à votre site

Obligations légales d'un site internet professionnel : mentions légales, RGPD et cookies

Un site internet professionnel n’est pas seulement une vitrine : il est aussi soumis à des règles précises. Beaucoup de sites de TPE en oublient une partie, souvent sans le savoir. Voici les quatre points à vérifier, ce qu’ils doivent contenir et ce que vous risquez en cas d’oubli.

Cet article donne une information générale. Pour une situation particulière (profession réglementée, vente à l’étranger, données de santé…), demandez conseil à un professionnel du droit.

1. Les mentions légales : obligatoires pour tous

Toute entreprise qui publie un site doit permettre de l’identifier. C’est la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui l’impose, que le site vende en ligne ou non. Une page « Mentions légales », accessible depuis toutes les pages (en général dans le pied de page), doit indiquer :

  • la dénomination de l’entreprise, sa forme juridique, son capital social et l’adresse de son siège (pour une entreprise individuelle : nom, prénom et adresse) ;
  • le numéro d’immatriculation (RCS ou registre national des entreprises) ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire, si l’entreprise est assujettie à la TVA ;
  • une adresse e-mail et un numéro de téléphone pour vous joindre ;
  • le nom du directeur de la publication, c’est-à-dire la personne responsable du contenu (le plus souvent le dirigeant) ;
  • le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur du site.

Les professions réglementées (santé, droit, immobilier, certains métiers du bâtiment…) ajoutent des informations propres à leur activité : ordre ou organisme professionnel, titre, règles professionnelles applicables.

Ce que vous risquez : l’absence de mentions légales est une infraction pénale, punie jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, et jusqu’à cinq fois plus pour une société. Les poursuites restent rares, mais un site sans mentions légales inspire surtout moins confiance à vos visiteurs.

2. La politique de confidentialité : dès qu’il y a un formulaire

Un formulaire de contact, une demande de devis, une inscription à une lettre d’information : dès que votre site recueille des données personnelles, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique. Vous devez informer les personnes, clairement, sur :

  • qui collecte les données (votre entreprise) et comment vous contacter ;
  • pourquoi vous les collectez (répondre à la demande, établir un devis…) ;
  • combien de temps vous les conservez ;
  • qui y a accès (vous, vos prestataires techniques) ;
  • leurs droits : accès, rectification, effacement, opposition, et la possibilité de saisir la CNIL.

Ces informations figurent dans une page « Politique de confidentialité », avec un court rappel et un lien juste sous chaque formulaire.

Deux bonnes pratiques réduisent aussi les risques : ne demander que les informations vraiment utiles (un nom, un moyen de contact et la demande suffisent souvent), et ne jamais inscrire quelqu’un à une lettre d’information sans une case à cocher dédiée, décochée par défaut.

3. Les cookies : un vrai choix pour le visiteur

Les outils de mesure d’audience, les vidéos intégrées, les boutons de réseaux sociaux ou les pixels publicitaires déposent souvent des cookies. Les règles rappelées par la CNIL sont nettes :

  • les cookies non indispensables ne sont déposés qu’après l’accord du visiteur ;
  • refuser doit être aussi simple qu’accepter : un bouton « Refuser » au même niveau que « Accepter », dès le premier écran ;
  • continuer à naviguer ne vaut pas accord ;
  • le visiteur doit pouvoir changer d’avis à tout moment, par exemple grâce à un lien « Gérer les cookies » en bas de page.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (panier, sécurité, mémorisation du choix du visiteur) ne demandent pas de consentement. Certains outils de mesure d’audience peuvent aussi en être dispensés, s’ils respectent les conditions strictes fixées par la CNIL.

La CNIL contrôle régulièrement les bandeaux cookies et a déjà prononcé de nombreuses sanctions sur ce sujet.

4. Les conditions générales de vente : si vous vendez en ligne

Un site vitrine qui présente vos services et propose de vous contacter n’a pas besoin de CGV en ligne. Dès que le site permet de commander ou de payer, en revanche, les règles de la vente à distance s’appliquent :

  • des conditions générales de vente accessibles et acceptées avant la commande ;
  • le prix toutes taxes comprises et les frais éventuels, affichés avant la validation ;
  • le droit de rétractation de 14 jours pour les particuliers, avec ses exceptions ;
  • les coordonnées d’un médiateur de la consommation, obligatoire pour toute entreprise qui vend à des particuliers.

Le détail dépend de votre activité : vendre des produits, des prestations ou des réservations ne suit pas exactement les mêmes règles. Si vous hésitez encore à vendre en ligne, cet article compare site vitrine et e-commerce.

Les autres points à surveiller

  • Les images et les textes : n’utilisez que des photos dont vous avez les droits (les vôtres, ou celles d’une banque d’images sous licence). Une image récupérée sur internet peut coûter cher.
  • Les avis clients affichés sur le site doivent être authentiques, et vous devez indiquer s’ils sont vérifiés et comment.
  • L’accessibilité : depuis juin 2025, la plupart des services de vente en ligne doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Les microentreprises (moins de 10 personnes, et un chiffre d’affaires ou un bilan annuel d’au plus 2 millions d’euros) en sont dispensées pour leurs services, mais un site lisible et bien structuré reste un atout pour tous vos visiteurs.

La vérification en cinq minutes

Ouvrez votre site et posez-vous quatre questions. La page Mentions légales est-elle complète et à jour (adresse, hébergeur) ? Chaque formulaire renvoie-t-il vers la politique de confidentialité ? Le bandeau cookies propose-t-il « Refuser » dès le premier écran ? Les photos sont-elles bien les vôtres ou sous licence ? Si une réponse est non, c’est à corriger en priorité.

Sur les sites que nous créons, ces éléments sont prévus dès la mise en ligne : mentions légales, politique de confidentialité, bandeau cookies conforme et formulaire limité aux informations utiles. Découvrez notre approche de la création de site internet ou contactez-nous pour un avis sur votre site actuel.

Écrit par l'équipe Lyon AI Studio.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Questions fréquentes

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un simple site vitrine ?

Oui. Toute entreprise qui publie un site doit permettre de l'identifier, qu'elle vende en ligne ou non : dénomination, immatriculation, coordonnées, directeur de la publication et hébergeur.

Faut-il un bandeau cookies sur tous les sites ?

Seulement si le site dépose des cookies non indispensables (mesure d'audience non exemptée, vidéos intégrées, publicité). Dans ce cas, le visiteur doit pouvoir refuser aussi facilement qu'accepter.

Un formulaire de contact suffit-il à rendre le RGPD applicable ?

Oui. Dès que vous recueillez un nom ou une adresse e-mail, vous devez informer la personne de l'usage de ses données, de leur durée de conservation et de ses droits, en général via une politique de confidentialité.

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